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Bulletin Quotidien Europe N° 12598

10 novembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 19 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Législation de l'UE sur les services numériques, les Pays-Bas réclament une clarification du principe du pays d'origine
Bruxelles, 09/11/2020 (Agence Europe)

Alors que le projet de législation de l'Union européenne sur les services numériques est attendu d'ici un mois, les Pays-Bas plaident, tout comme la France et l'Autriche, pour que ce texte clarifie, voire améliore, le principe du pays d'origine applicable aux plateformes en ligne. C'est ce qui ressort du document non officiel qu'ils ont publié lundi 9 novembre. 

La Commission européenne doit en effet présenter le 2 décembre une législation sur les services numériques (DSA) pour...

Sommaire

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