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Bulletin Quotidien Europe N° 12560

16 septembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 27 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
La Cour de justice de l'UE interprète pour la première fois le principe de neutralité d'Internet
Bruxelles, 15/09/2020 (Agence Europe)

La pratique d'un fournisseur d'accès à Internet visant à privilégier l'utilisation de certaines applications et de certains services au moyen d'offres de nature commerciale enfreint la protection des droits des utilisateurs et la garantie d'un traitement non discriminatoire du trafic, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu mardi 15 septembre (affaires jointes C-807/18 et C-39/19).

La société Telenor, qui fournit des services d'accès à Internet en...

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