Les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne négocient dans la douleur depuis vendredi 17 juillet à Bruxelles, afin de trouver un accord à l'unanimité sur le Plan de relance de l'économie post-Covid-19, qui sera financé par un emprunt commun de la Commission européenne au nom des Vingt-sept (EUROPE 12530/1).
Ils doivent aussi trouver un compromis sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE, hors plan de relance, à hauteur de 1074,3 milliards d'euros sur la période 2021-2027 (EUROPE 12529/1).
Lundi matin vers 5h30, le président du Conseil européen, Charles Michel, a réuni les Vingt-sept pour une session plénière qui n'aura duré que quelques minutes. Selon nos informations, il les a informés qu'un nouveau cadre de négociation ('negotiating box') pour le budget de l'UE post-2020 serait transmis aux délégations avant la prochaine session plénière, convoquée ce lundi à 16h00.
Le prochain cadre de négociation prévoira un niveau de subventions de 390 milliards d'euros dans le cadre du plan de relance ainsi que des rabais budgétaires moindres pour les pays contributeurs nets qui en bénéficient (Autriche, Danemark, Pays-Bas, Suède et Allemagne).
C'est surtout la durée de ce sommet marathon, qui devait initialement se tenir sur deux jours, qui surprend. Il faut remonter à 2000, et le Conseil européen de Nice, pour trouver des négociations aussi longues entre dirigeants européens. Échaudé par un premier échec budgétaire en février, M. Michel se donne les moyens de parvenir à un accord à l'arraché, tentant de déjouer les pronostics ayant prédit un deuxième sommet européen d'urgence.
Tout au long du week-end, les Pays-Bas, chefs de file des pays dits 'frugaux' (Pays-Bas, Suède, Danemark, Autriche), ont irrité leurs partenaires de l’UE, au point que certains dirigeants, dont le tandem franco-allemand, ont menacé de quitter le sommet. L'Italie a critiqué ouvertement l'attitude de ces pays, tandis que le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a accusé Mark Rutte, son homologue néerlandais, de le détester en raison de la situation de l'État de droit en Hongrie...
Les pays frugaux, avec aussi la Finlande, ont ainsi longtemps tenu tête au couple franco-allemand et aux pays grands bénéficiaires du Plan de relance pour l'Europe (Italie, Espagne…), destiné à aider les États membres de l'Union européenne à relancer leur économie affectée par la pandémie.
Dimanche soir, ils ont réclamé un plan de relance européen doté de 700 milliards d'euros, composé pour moitié de subventions et pour moitié de prêts, alors que la Commission avait proposé, fin mai, un plan de 750 milliards d’euros, dont 500 milliards d’euros de subventions (EUROPE 12494/1).
Pour tenter de débloquer la situation, Charles Michel a alors proposé de réduire le niveau de subventions du plan de relance à 400 milliards d'euros, tout en augmentant la part des prêts à 350 milliards d'euros. La taille du plan de relance dans son ensemble restait donc à 750 milliards d'euros.
Mais la ligne dure des pays frugaux semblait tenir bon. Le chiffre de 375 milliards d'euros de subventions dans le fonds de relance circulait, lundi au petit matin, comme possible compromis.
Ces pays ont même fait pression pour une augmentation des rabais.
Sebastian Kurz, chancelier fédéral d'Autriche, s’est dit dimanche « heureux que notre groupe ait grandi », en référence à l’adhésion de la Finlande à la position du quatuor. « Nous avons une fois de plus renforcé notre position de négociation », a-t-il salué.
Cependant, du côté des pays bénéficiaires du plan de relance post-Covid-19, l’irritation était perceptible. Le Premier ministre italien, Giuseppe Conte, aurait lancé à M. Rutte: « Vous pouvez être un héros dans votre pays pendant quelques jours. Mais après quelques semaines, vous serez tenu pour responsable devant tous les citoyens européens d'avoir bloqué une réponse européenne adéquate et efficace ».
António Costa, le Premier ministre du Portugal, a aussi demandé aux pays frugaux de « faire des efforts ».
Tout au long du week-end, le tandem franco-allemand a affiché une ligne de conduite commune, dans les sessions plénières comme dans les réunions plurilatérales, refusant que les subventions du plan de relance soient inférieures à 400 milliards d'euros.
Pour le président français, Emmanuel Macron, un compromis ne peut pas se faire « au prix de l'ambition européenne ». De source française, on fait valoir qu'après un moment de forte tension, le tandem franco-allemand a tapé du poing sur la table, après quoi un mouvement des pays frugaux s'est amorcé.
Dans cette veine, la présidente de la Banque centrale européenne, Christine Lagarde, qui ne participait pas au sommet européen, a préconisé un accord ambitieux plutôt qu'un accord rapide.
Incertitude sur le lien entre État de droit et budget de l'UE
La proposition visant à conditionner l'octroi de fonds européens au respect de l'État de droit, très importante pour le Parlement européen et M. Michel, n'aurait été débattue qu'à partir de samedi au dîner, lors duquel l'importance de respecter les valeurs fondamentales et démocratiques de l'UE n'a pas été contredite.
« Si quelqu'un n'est pas prêt à accepter l'État de droit, il devrait quitter l'Europe immédiatement ! Il ne devrait pas être puni financièrement », a même lancé le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, dimanche matin en marge du sommet.
Il n'a pas catégoriquement rejeté la proposition mise en avant par M. Michel, estimant qu’il faudrait « plusieurs semaines » pour concrétiser un mécanisme solide. Mais il a plutôt préconisé de mener à son terme la procédure dite 'article 7' ouverte à l'encontre de son pays, pour que le Conseil de l'UE se prononce officiellement sur la situation de l'État de droit en Hongrie. Il a par ailleurs demandé un contrôle plus strict des fonds européens alloués aux ONG, qu’il accuse de jouer un rôle éminemment politique dans les États membres.
Sur la question de l'État de droit, la Hongrie a pour alliées la Pologne et la Slovénie.
Une majorité de dirigeants, notamment le camp des libéraux, reste néanmoins favorable à l'instauration de conditions dans l'octroi du budget de l'UE. « L’Europe, ce n’est pas une épicerie (...). Il est triste de rappeler en 2020 que l’UE c’est aussi, avant tout, des droits et des valeurs », a estimé le Premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, refusant que « la moelle épinière » du projet européen soit « remise en cause par certains ». S'il n'est pas possible de lier l'État de droit aux questions budgétaires, « il faut une clause de rendez-vous pour en parler », a-t-il ajouté.
Pour Sebastian Kurz, l'État de droit est « une question sérieuse qui ne doit pas faire l'objet de compromis paresseux ». « Il faudra certainement encore en débattre et en discuter », a-t-il considéré.
Dimanche soir, MM. Rutte et Kurz étaient aussi accusés par d'autres délégations d'instrumentaliser la question de l'État de droit, pour tenter d'obtenir plus de coupes dans les montants budgétaires à attribuer au plan de relance.
Un 'cadre de négociation' révisé revu à la baisse
Après un dîner tendu vendredi soir, et une rencontre samedi matin en format dit 'Washington' (France, Allemagne, Pays-Bas, Italie, Espagne), Charles Michel avait mis sur la table, samedi matin, un cadre de négociation (‘negotiating box’) révisé, comprenant le plan de relance européen et le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
Objectif : faire repartir du bon pied les discussions qui s’étaient enlisées la veille et, surtout, amener Mark Rutte à de meilleurs sentiments.
Cette proposition de compromis donnait déjà gain de cause aux pays frugaux sur certains points.
Selon ce document, la taille globale du plan de relance serait restée à 750 milliards d'euros, mais le niveau des subventions aurait été réduit à 450 milliards d'euros (contre 500 milliards d'euros proposés). La différence de 50 milliards d'euros aurait été compensée par une augmentation du niveau des prêts.
La dotation de la Facilité pour la relance et la résilience, le cœur du plan de relance européen, serait passée de 560 milliards d’euros (310 milliards en subventions et 250 milliards en prêts) à 625 milliards d’euros (325 milliards de subventions et 300 milliards de prêts).
Pour réduire le montant des subventions, M. Michel a proposé de réduire les crédits des programmes suivants : - le programme-cadre de recherche Horizon Europe (réduction de 2 milliards d'euros, à 11,5 milliards d’euros); - le programme de santé EU4Health (réduction de 2,7 milliards d'euros, à 5 milliards d’euros); - le financement du développement rural (réduction de 5 milliards d'euros, à 10 milliards d’euros); - le programme InvestEU (réduction de 30,3 milliards d’euros, à 11,5 milliards d’euros). Pire, l'enveloppe de 26 milliards d'euros prévue au départ pour soutenir la solvabilité des entreprises serait supprimée ! Et le Fonds pour une transition juste serait maintenu à 30 milliards d’euros.
M. Michel a également proposé un compromis sur la gouvernance de la Facilité pour la relance et la résilience, afin de rallier les Pays-Bas à un accord.
Un ‘frein d'urgence’ serait introduit. Il permettrait à au moins un État ayant des réserves sur le plan de relance présenté par un autre, d’ouvrir « dans les trois jours » un débat à Vingt-sept au niveau du Conseil Ecofin ou, en cas de désaccord au niveau ministériel, du Conseil européen.
Les mots qui fâchent - unanimité, droit de véto - n'étaient pas écrits noir sur blanc dans la proposition de Charles Michel, mais la rédaction était suffisamment ambiguë pour satisfaire les Néerlandais, qui insistent pour une surveillance étroite du bon usage des fonds européens, pour lesquels ils ont une responsabilité démocratique et, le cas échéant, bloquer éventuellement leurs décaissements.
Les Pays-Bas, seul pays à réclamer ouvertement des décisions à l'unanimité des Vingt-sept pour décider des déboursements, ont estimé que l'idée de ce frein d'urgence allait dans la bonne direction.
S’agissant des rabais, autre sujet épineux, le 'cadre de négociation' présenté samedi visait à augmenter, sur la période 2021-2027, les corrections forfaitaires accordées au Danemark (222 millions d'euros), à l’Autriche (287 millions d'euros) et à la Suède (823 millions d'euros). Celles de l’Allemagne (3,671 milliards d’euros) et des Pays-Bas (1,576 milliards d’euros) restaient au même niveau que dans le projet du 10 juillet.
Selon la proposition de M. Michel, le montant du CFP hors plan de relance européen des crédits d'engagement s'élevait toujours à 1074,3 milliards d'euros sur la période 2021-2027. Avec cependant des réductions pour certains programmes, justifiées par des fonds supplémentaires fournis dans le cadre du plan de relance. C'est le cas pour les programmes de recherche Horizon Europe, réduit de 5 milliards d'euros, et InvestEU, réduit de 10 milliards d'euros.
Sur la création de nouvelles ressources propres permettant d'alimenter le budget de l'UE, une nouvelle ressource propre liée aux déchets d'emballages en plastique non recyclés aurait été introduite à partir de 2021, selon le projet de M. Michel.
La Commission serait invitée à présenter, en 2021, des propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE et à une redevance numérique (introduction au plus tard en 2023).
Lien vers la 'negotiating box' du 18 juillet : https://bit.ly/39cEOQM
Lien vers la 'negotiating box' du 10 juillet : https://bit.ly/38HuRdA (Lionel Changeur, avec Mathieu Bion, Agathe Cherki, Marion Fontana, Camille-Cerise Gessant et Pascal Hansens)