Les représentants permanents adjoints des 27 États membres de l'UE (Coreper I) ont adopté un mandat de négociation avec le Parlement européen, mercredi 23 septembre, concernant l'invalidation des quotas d'émissions de CO2 de la réserve de stabilité du marché du système d'échange de quotas d'émissions ('ETS').
Comme au sein du Parlement, qui souhaite conserver ce mécanisme d'invalidation des quotas au-delà d'un certain seuil – qu'il a relevé de 400 à 650 millions de quotas (EUROPE 13938/14) –, le Conseil de l'UE reste en faveur d'un mécanisme d'invalidation des quotas carbone, dès le 1er janvier 2031, mais seulement à partir de 800 millions de quotas.
Concrètement, cela signifie que le seuil de quotas pouvant être contenus dans cette réserve, qui sert à s'assurer que les prix des quotas carbone n'augmentent pas drastiquement, sera doublé. La diminution annuelle de ce seuil est renvoyée à l'examen ultérieur de la révision de l'ETS.
D'ici le 31 décembre 2030, en revanche, les quotas détenus dans la réserve - quand bien même ils dépasseraient 400 millions d'unités - « ne devraient plus être considérés comme invalides », précise le mandat de négociation, se montrant plus prudent que la proposition initiale de la Commission (EUROPE 13841/1).
« Alors que la proposition de la Commission prévoit l'arrêt indéfini de son mécanisme d'invalidation, les ambassadeurs des États membres de l'UE ont décidé aujourd'hui de suspendre temporairement l'invalidation des allocations jusqu'à la fin de 2030 », explique le Conseil.
La date des premières réunions de négociation entre le Parlement et le Conseil n'est pas encore connue, mais le Conseil souhaite atteindre un accord d'ici fin 2026.
Le mandat de négociation : https://aeur.eu/f/nk8 (Nadège Delépine)