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Bulletin Quotidien Europe N° 12453

25 mars 2020
Sommaire Publication complète Par article 24 / 35
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence
L’exemption des règles de concurrence pour les consortiums maritimes est prolongée de 4 ans
Bruxelles, 24/03/2020 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, mardi 24 mars, de prolonger de quatre ans, soit jusqu’au 25 avril 2024, le règlement définissant les conditions dans lesquelles les consortiums maritimes (transport maritime de ligne) peuvent fournir des services communs sans enfreindre les règles communautaires en matière d'ententes.

De manière générale, le droit de l'UE interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. Toutefois, le règlement d'exemption par catégorie...

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