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Bulletin Quotidien Europe N° 12442

10 mars 2020
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Confidentialité des communications, l'intérêt légitime en débat au Conseil de l'UE
Bruxelles, 09/03/2020 (Agence Europe)

Les délégations sont-elles d'accord pour ajouter l'intérêt légitime parmi les bases juridiques permettant de déroger au principe du consentement lors du traitement du contenu d'une communication en ligne ? C'est à cette question que la Présidence du Conseil de l'UE souhaite obtenir des réponses avant le 10 mars, en vue de deux nouvelles réunions de travail les 12 et 19 mars.

La Présidence croate a également fait circuler un nouveau document de compromis, le deuxième depuis...

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