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Bulletin Quotidien Europe N° 12421

8 février 2020
Sommaire Publication complète Par article 15 / 25
CONSEIL DE L'EUROPE / Conseil de l'europe
Adoption d'une procédure commune sur les violations graves des obligations statutaires d'un État membre
Strasbourg, 07/02/2020 (Agence Europe)

La nouvelle procédure complémentaire entre le Comité des ministres (CM) et l’Assemblée parlementaire (APCE) du Conseil de l'Europe (COE), en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires, a désormais été validée par les deux parties concernées : l'APCE s'est clairement exprimée en sa faveur, le 29 janvier (EUROPE B12414A17), et le CM l'a officiellement adoptée, mercredi 5 février.

Lancée lors de la Conférence d'Helsinki, qui a réuni en mai 2019...

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