La nouvelle procédure complémentaire entre le Comité des ministres (CM) et l’Assemblée parlementaire (APCE) du Conseil de l'Europe (COE), en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires, a désormais été validée par les deux parties concernées : l'APCE s'est clairement exprimée en sa faveur, le 29 janvier (EUROPE B12414A17), et le CM l'a officiellement adoptée, mercredi 5 février.
Lancée lors de la Conférence d'Helsinki, qui a réuni en mai 2019...