Le Parlement européen a arrêté sa position pour avis sur une proposition de directive modifiant la directive 'TVA' (2006/112) afin d'assurer une transition en douceur vers le nouveau régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au commerce électronique, qui entrera en vigueur en janvier 2021 (EUROPE B12212A36).
Les députés approuvent les nouvelles responsabilités incombant aux plateformes de marché telles qu'Amazon ou eBay. Notamment, afin de faciliter le calcul par les...