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Bulletin Quotidien Europe N° 12337

28 septembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 27 / 32
BRÈVES / Justice
Une première réunion de négociation « fructueuse » concernant l’accord transatlantique sur l’accès aux preuves électroniques

27/09/2019 (Agence Europe)La première réunion formelle de négociation sur un accord entre l'UE et les États-Unis sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques détenues par un prestataire de services dans le cadre de procédures pénales (EUROPE B12187A2), qui s'est tenue mercredi 25 septembre, a été « fructueuse », selon un communiqué de la Commission européenne publié jeudi 26 septembre. Les participants se sont en outre mis d’accord sur des cycles de...

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