Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du jeudi 4 juillet dans l'affaire C-622/17, qu’un État membre pouvait, pour des motifs d’ordre public, imposer l’obligation de ne diffuser ou de ne retransmettre une chaîne de télévision en provenance d’un autre État membre que dans des bouquets payants, à condition que la retransmission de la chaîne ne soit pas interdite.
Une société britannique diffuse la chaîne de...