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Bulletin Quotidien Europe N° 12165

5 janvier 2019
Sommaire Publication complète Par article 21 / 28
BRÈVES / Justice
La Commission adoptera fin janvier sa recommandation pour ouvrir les négociations dans le cadre du ‘CLOUD Act’ américain
04/01/2019 (Agence Europe)

04/01/2019 (Agence Europe)La Commission européenne devrait adopter le 30 janvier prochain une recommandation invitant le Conseil de l’UE à lui donner mandat pour négocier un accord entre l'UE et les États-Unis dans le cadre du ‘CLOUD Act’ américain - l’équivalent du règlement ‘preuves électroniques’ de l’UE - selon l’agenda du collège des commissaires. La recommandation est attendue de pied ferme par le Conseil, qui avait accusé la Commission d’avoir...

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