Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont jugé contraire au droit de l’Union une législation nationale qui impose au destinataire d’un service de suspendre les paiements et de constituer une caution pour garantir une amende qui pourrait être infligée au prestataire établi dans un autre État membre pour violation de la règlementation nationale du travail, dans un arrêt rendu mardi 13 novembre dans l'affaire C-33/17.
Une société slovène a fourni...