Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont procédé, jeudi 6 septembre, à une première discussion sur la proposition de règlement établissant des injonctions européennes de production et de conservation, lesquelles permettront d'obtenir des preuves électroniques directement auprès d'un prestataire de services (EUROPE 12003). L'occasion de sonder les premières impressions de chacun.
Dans le viseur du rapporteur au PE, l’Allemande Birgit...