La première chambre de la Cour de justice de l’UE a rendu, le 4 juillet dernier, un arrêt dans l'affaire ‘NN A/S’ (C-28/17) sur l’imputation des pertes générées à l’étranger, qui pourrait ne pas être au goût de certains États membres.
En bref, cette nouvelle jurisprudence permet, dans certains cas, de déduire des bénéfices réalisés dans un État membre les pertes fiscales réalisées dans un autre État membre.
L’ACCA, qui représente les...