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Bulletin Quotidien Europe N° 12048

26 juin 2018
Sommaire Publication complète Par article 26 / 40
CONSEIL DE L'EUROPE / Hongrie
La Commission de Venise du Conseil de l'Europe réclame l’abrogation de la loi 'Stop Soros' qui pénalise l’aide aux migrants
Strasbourg, 25/06/2018 (Agence Europe)

Les dispositions législatives hongroises visant les ONG qui portent assistance aux migrants irréguliers doivent être abrogées, estime la Commission de Venise du Conseil de l'Europe dans un avis rendu vendredi 22 juin en session plénière. 

Les experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe, assistés par les experts juridiques de l’OSCE, se sont concentrés sur l’article 353A du paquet législatif connu sous le nom de 'Stop Soros', adopté à Budapest la semaine...

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