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Bulletin Quotidien Europe N° 12030

31 mai 2018
Sommaire Publication complète Par article 30 / 37
BRÈVES / Justice
Pas d’accord entre les colégislateurs sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel des avoirs criminels

30/05/2018 (Agence Europe)La Présidence bulgare du Conseil de l’UE et les représentants du Parlement européen ne sont pas parvenus, dans la soirée de mercredi 30 mai, à trouver un compromis sur le projet de règlement prévoyant un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle prises par les États membres. Comme annoncé dans EUROPE 12027, une des dernières questions à régler concernait l’insertion dans...

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