login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11993

4 avril 2018
Sommaire Publication complète Par article 13 / 20
INSTITUTIONNEL / Pe2019
L'accord-cadre PE/Commission viole l'équilibre institutionnel, selon le Conseil
Bruxelles, 03/04/2018 (Agence Europe)

Le Conseil de l'UE est d'avis qu'une disposition relative aux élections européennes de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission européenne viole l'équilibre institutionnel, dans une déclaration qu'ont adoptée fin mars les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE. 

En exigeant l'accord du PE pour déterminer les conditions dans lesquelles un commissaire peut participer aux élections européennes, « l'accord en question attribue au Parlement européen...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BRÈVES
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE