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Bulletin Quotidien Europe N° 11969

27 février 2018
Sommaire Publication complète Par article 23 / 33
BRÈVES / Aides d'État
Publication de la version non confidentielle de la décision finale sur l’aide illégale accordée à Amazon

26/02/2018 (Agence Europe)La Commission européenne a publié, lundi 26 février, la version non confidentielle de sa décision finale constatant l’attribution, par le Luxembourg, d’une aide d’État illégale au bénéfice d’Amazon sous la forme d’un montage fiscal favorable, datée du 4 octobre dernier (EUROPE 11976). Dans cette affaire, l’entreprise étatsunienne a été sommée de restituer 250 millions d’euros au Grand-duché. Les autorités luxembourgeoises...

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