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Bulletin Quotidien Europe N° 11925

14 décembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 20 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Les deputés veulent introduire de nouvelles sanctions pénales dans toute l’UE contre le blanchiment de capitaux
Bruxelles, 13/12/2017 (Agence Europe)

La commission des libertés civiles du Parlement européen a arrêté, lundi 11 décembre dans la soirée, sa position sur la proposition de directive visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, en adoptant le rapport préparé par Ignazio Corrao (ELDD, italien).

Pour rappel, la Commission a présenté cette proposition en 2016 dans le cadre d’un paquet législatif plus large visant à lutter contre le financement du terrorisme et d’autres formes de...

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