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Bulletin Quotidien Europe N° 11880

11 octobre 2017
BRÈVES / FiscalitÉ
Adoption définitive de la directive sur le mécanisme de résolution des différends fiscaux

10/10/2017 (Agence Europe) – Le Conseil de l’UE a adopté sans discussion, mardi 10 octobre, la proposition de directive visant à instaurer un mécanisme de résolution des différends fiscaux résultants de la double imposition frappant des entreprises de différents États membres (EUROPE 11794). Actuellement, l’Union européenne ne dispose que d’une convention d’arbitrage peu efficace et les procédures sont assez longues puisqu'elles peuvent prendre jusqu’à 10 ans. Le...

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