Les pressions répétées n'ont pas encore suffi à faire bouger le gouvernement français sur les 'patent boxes'. Les services de la Commission européenne ont dressé, mi-juillet, une mise à jour des pays ayant modifié leur régime fiscal favorable à la propriété intellectuelle (‘patent boxes’).
Dans un document transmis au groupe du Conseil 'Code de conduite sur la fiscalité des entreprises', la Commission évalue les régimes en question de chaque État membre à la lumière de...