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Bulletin Quotidien Europe N° 11818

29 juin 2017
Sommaire Publication complète Par article 21 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / SantÉ
Les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux, selon l’avocat général
Bruxelles, 28/06/2017 (Agence Europe)

Le fait qu'un logiciel n’agit pas, par lui-même, dans ou sur le corps humain ne s’oppose pas à sa classification comme dispositif médical, a estimé l'avocat général Manuel Campos Sanchéz-Bordona dans des conclusions rendues mercredi 28 juin (affaire C-329/16).

La société Philips France commercialise un logiciel d’aide à la prescription médicale utilisé dans le domaine de l’anesthésie et de la réanimation et qui permet l’exploitation de données propres à un patient...

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