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Bulletin Quotidien Europe N° 11774

26 avril 2017
Sommaire Publication complète Par article 14 / 30
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Directive 'intérêts et redevances', les États membres invités à se positionner sur une proposition de compromis maltaise
Bruxelles, 25/04/2017 (Agence Europe)

Après plus d’un an d’absence, les experts nationaux chargés des questions fiscales plancheront, mercredi 26 avril, sur une proposition de compromis de la Présidence maltaise du Conseil de l'UE sur la proposition de directive 'intérêts et redevances'.

À la base, la directive ‘intérêts et redevances’ avait été rouverte pour inclure une clause anti-abus sur le modèle de celle intégrée dans la directive sur les sociétés mères et leurs filiales. La France et l’Allemagne...

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