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Bulletin Quotidien Europe N° 11759

1er avril 2017
INSTITUTIONNEL / Conseil
La fin du système transitoire de votation pose des questions sur d'éventuelles imperfections du Traité de Lisbonne
Bruxelles, 31/03/2017 (Agence Europe)

Le samedi 1er avril 2017 marque la fin de la possibilité pour les États membres de demander l'application de l'ancienne règle de majorité qualifiée pour voter au Conseil de l’UE.

Cette étape scelle définitivement le système de la ‘double majorité’ inscrit dans le Traité de Lisbonne et considéré comme plus favorable aux quatre plus grands États membres et dont l'utilisation a montré des imperfections, selon certains.

Depuis le 1er novembre 2014, la nouvelle règle dite...

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