Les États membres de l’UE ne peuvent pas garantir aux personnes physiques dont les données sont inscrites dans le registre des sociétés le droit d’obtenir, après un certain délai à compter de la dissolution de la société, l’effacement des données à caractère personnel les concernant, a conclu la Cour de justice de l’UE dans un arrêt prononcé jeudi 9 mars.
La Cour a ainsi constaté que les deux directives pertinentes dans cette affaire (C-398/15), la première portant...