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Bulletin Quotidien Europe N° 11739

7 mars 2017
Sommaire Publication complète Par article 30 / 34
BRÈVES / Mieux lÉgifÉrer
Une interface unique offre la possibilité à quiconque de donner son point de vue sur le contenu des textes législatifs

06/03/2017 (Agence Europe)Dans le cadre du programme 'Mieux légiférer', la Commission européenne a mis en ligne, début mars, une interface unique permettant à tout citoyen ou toute partie prenante de donner son point de vue sur le contenu d'un texte législatif ou règlementaire tout au long du cycle de vie de cet acte, depuis son élaboration, la phase de négociation législative, jusqu'à l'évaluation de son impact a posteriori. Voir:...

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