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Bulletin Quotidien Europe N° 11735

1er mars 2017
Sommaire Publication complète Par article 29 / 34
BRÈVES / Migration
L’accord UE/Turquie ne peut pas être contesté devant la justice européenne

28/02/2017 (Agence Europe)Le Tribunal de l’UE s’est déclaré incompétent, mardi 28 février (aff. T-192/16, T-193/16 et T-257/16), pour juger de la conformité de l’accord conclu en mars 2016 entre les États membres de l’UE et le gouvernement turc pour juguler la crise migratoire (EUROPE 11515). Dans une ordonnance, le Tribunal a ainsi refusé de se pencher sur un recours introduit par plusieurs demandeurs d’asile qui contestaient la légalité de cet accord. Le Tribunal a...

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