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Bulletin Quotidien Europe N° 11653

25 octobre 2016
Sommaire Publication complète Par article 17 / 30
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Le registre public des trusts recalé en France
Bruxelles, 24/10/2016 (Agence Europe)

Le Conseil constitutionnel français a recalé le registre public des bénéficiaires effectifs des trusts, que le gouvernement français a mis en place après le scandale des Panama Papers, en avril dernier, a rapporté, lundi 24 octobre, le quotidien français Les Échos.

Cela fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par une ressortissante américaine habitant en France, précise le quotidien, car la publication du registre avait eu pour conséquence la...

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