Bruxelles, 29/06/2016 (Agence Europe) - Dans l'espace Schengen, le principe ne bis in idem (une personne ne peut pas être jugée deux fois pour les mêmes faits) ne peut pas protéger un suspect contre des poursuites dans un État membre parce qu'un autre État membre a mis fin aux poursuites pénales pour les mêmes faits sans avoir mené une instruction approfondie, a estimé la Cour de justice de l'UE, mercredi 29 juin.
Les juges ont suivi l'opinion de l'Avocat général Yves Bot...