login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11553

19 mai 2016
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
Les États membres veulent avoir accès aux stratégies de planification fiscale agressive

Bruxelles, 18/05/2016 (Agence Europe) - Les États membres devraient inviter la Commission à envisager des initiatives législatives afin de rendre obligatoire la communication d'informations aux administrations fiscales sur les stratégies de planification fiscale agressive, selon un projet de conclusions préparé pour la réunion du Conseil Écofin du 25 mai.

La Commission ne bâtirait pas sur du sable et devrait s'inspirer de l'action 12 du plan d'action 'BEPS' de l'OCDE contre...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
BRÈVES