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Bulletin Quotidien Europe N° 11540

27 avril 2016
Sommaire Publication complète Par article 16 / 27
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
Les députés européens veulent que la Commission reçoive les déclarations pays par pays

Bruxelles, 26/04/2016 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté, mardi 26 avril, à 45 voix pour et onze abstentions, le rapport du Polonais Dariusz Rosati (PPE) sur l'échange automatique d'informations sur la transparence fiscale pays par pays ('reporting'), demandant notamment que la Commission européenne ait accès aux informations échangées.

Il s'agit là de la version confidentielle du 'reporting pays par pays' que les...

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