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Bulletin Quotidien Europe N° 11507

9 mars 2016
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
Les États insistent sur le caractère confidentiel des déclarations pays par pays

Bruxelles, 08/03/2016 (Agence Europe) - Les ministres des Finances de l'UE ont arrêté une position commune, mardi 8 mars, sur les déclarations pays par pays ('reporting') aux administrations fiscales introduites dans la législation européenne via des amendements à la directive sur la coopération administrative. Cela leur a permis notamment de préciser qu'ils ne voulaient pas que cette directive mène à la divulgation d'informations commerciales, industrielles ou...

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