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Bulletin Quotidien Europe N° 11469

16 janvier 2016
Sommaire Publication complète Par article 25 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) transports
L'organisme national pour les droits des passagers aériens ne devrait pas s'occuper des demandes individuelles d'indemnisation

Bruxelles, 15/01/2016 (Agence Europe) - L'organisme national chargé dans chaque État membre de veiller au respect des droits des passagers nationaux n'a pas vocation à s'occuper des demandes individuelles d'indemnisation qui est prévue pour les passagers d'un vol annulé.

Cet avis a été proposé par l'Avocat général Yves Bot à la Cour de justice de l'UE (aff. C-145/15), jeudi 14 janvier, afin de fournir des précisions quant aux compétences de ces organismes nationaux qui doivent...

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