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Bulletin Quotidien Europe N° 11431

17 novembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 27 / 38
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
1ère étape franchie vers la prolongation de la commission spéciale TAXE du PE

Bruxelles, 16/11/2015 (Agence Europe) - La conférence des présidents du Parlement européen devra bel et bien se pencher sur une prolongation de six mois du mandat de la commission spéciale TAXE sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'), ont décidé les coordinateurs politiques à l'unanimité (le groupe CRE était absent), lundi 16 novembre.

Le même jour, plusieurs multinationales se sont présentées devant la commission spéciale pour cinq heures d'audition, après avoir été...

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