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Bulletin Quotidien Europe N° 11330

9 juin 2015
Sommaire Publication complète Par article 23 / 34
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) paiements
Le plafonnement des CMI applicable à partir du 9 décembre

Bruxelles, 08/06/2015 (Agence Europe) - Le règlement 2015/751 plafonnant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements par carte de débit immédiat et de crédit sera applicable à partir du 9 décembre 2015 (EUROPE 11298 et 11271).

Pour tous les paiements par carte de crédit, le plafond est fixé à 0,3% de la valeur de la transaction.

Pour tous les paiements par carte de débit, le plafond est fixé à 0,2% de la valeur de la transaction. Cependant, pour les...

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