Bruxelles, 02/06/2015 (Agence Europe) - La France a adressé à la Commission européenne, mardi 2 juin, ses propositions pour refondre les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) dans le cadre des futurs accords de libre-échange entre l'UE et les pays tiers.
Le document d'une quinzaine de pages affiche notamment l'ambition de préserver le droit des États à réglementer dans l'intérêt public et de créer une cour permanente publique...