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Bulletin Quotidien Europe N° 11318

21 mai 2015
Sommaire Publication complète Par article 24 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) concurrence
Le montant d'une amende ne doit pas être identique en fonction de la procédure

Bruxelles, 20/05/2015 (Agence Europe) - En confirmant, mercredi 20 mai, l'amende de près de 60 millions d'euros infligée par la Commission européenne au groupe Roullier, le Tribunal de l'UE s'est aussi prononcé - pour la 1ère fois - sur la relation entre une procédure transactionnelle et une procédure ordinaire, en estimant que la Commission n'est pas liée par la fourchette d'amende établie dans le cadre de la première.

En juillet 2010, la Commission avait condamné les...

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