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Bulletin Quotidien Europe N° 11313

13 mai 2015
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) transparence
La divulgation de documents d'une autorité de la concurrence peut nuire aux intérêts commerciaux des entreprises concernées

Bruxelles, 12/05/2015 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'Union européenne a estimé, mardi 12 mai, que les documents échangés entre la Commission européenne et une autorité nationale de concurrence dans le cadre d'une procédure d'infraction liée aux règles de la concurrence ne sont, en principe, pas accessibles au public (affaire T-623/13).

L'association professionnelle espagnole des commerçants de produits sidérurgiques (UHAE) contestait le refus de la Commission de lui donner...

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