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Bulletin Quotidien Europe N° 11295

16 avril 2015
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
La taxe roumaine sur les émissions des voitures est légale, à un détail près

Bruxelles, 15/04/2015 (Agence Europe) -Tout comme l'avait fait l'Avocat général Maciej Szpunar, en février 2015 (EUROPE 11250), la Cour de justice de l'UE a conclu, par la voie d'un arrêt (aff. C-76/14), mardi 14 avril, que la taxe roumaine sur les émissions polluantes des véhicules à moteur, qui s'applique à tous les véhicules à moteur lors de leur immatriculation en Roumanie, est compatible avec le droit communautaire. La charge fiscale étant la même pour l'ensemble des...

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