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Bulletin Quotidien Europe N° 11286

1er avril 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Les députés amendent les règles sur la présomption d'innocence

Bruxelles, 31/03/2015 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles du PE ont amendé, mardi 31 mars, les règles européennes visant à assurer le respect dans les États membres du droit à la présomption d'innocence, en introduisant notamment des éléments pour empêcher les autorités publiques de déclarer un suspect coupable avant une condamnation définitive, indique le PE dans un communiqué.

Les amendements doivent aussi permettre de « s'assurer que la...

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