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Bulletin Quotidien Europe N° 11281

25 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 18 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) entreprises
Débat en commission sur le secret d'affaires

Bruxelles, 24/03/2015 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du Parlement européen a débattu, lundi 23 mars, du projet de directive sur le secret d'affaires.

Le rapporteur, Mme Constance Le Grip (PPE, française), a présenté son projet de rapport. Elle a précisé d'emblée « avoir cherché à préciser, et non à modifier, le projet présenté par la Commission européenne ». Parmi ces précisions figure notamment une extension du délai de recours jusqu'à trois...

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