Bruxelles, 12/02/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, jeudi 12 février, la création d'une commission spéciale sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'), par 612 voix pour, 19 contre et 23 abstentions. La durée du mandat sera de six mois et la commission spéciale sera composée de 45 membres, tous issus de la commission des affaires économiques et financières (ECON) du Parlement européen (13 PPE, 12 S&D, 4 CRE, 4 ADLE, 3 GUE/NGL, 3 Verts/ALE, 3 ELDD, 3 NI).
Alain...