Bruxelles, 30/01/2015 (Agence Europe) - L'Avocat général Pedro Cruz Villalôn a estimé, dans des conclusions rendues jeudi 29 janvier (aff.C-1/14), que la téléphonie mobile et l'abonnement à Internet par le biais de la téléphonie mobile ne sont pas compris dans la notion de « service universel » telle que prévue par la directive sur le service universel et le droit des consommateurs (2009/136/CE).
Ainsi, le « tarif social » que les États membres peuvent imposer pour la...