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Bulletin Quotidien Europe N° 11243

31 janvier 2015
Sommaire Publication complète Par article 15 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) tÉlÉcoms
Les communications mobiles et l'Internet mobile sont exclus du « service universel »

Bruxelles, 30/01/2015 (Agence Europe) - L'Avocat général Pedro Cruz Villalôn a estimé, dans des conclusions rendues jeudi 29 janvier (aff.C-1/14), que la téléphonie mobile et l'abonnement à Internet par le biais de la téléphonie mobile ne sont pas compris dans la notion de « service universel » telle que prévue par la directive sur le service universel et le droit des consommateurs (2009/136/CE).

Ainsi, le « tarif social » que les États membres peuvent imposer pour la...

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