Bruxelles, 12/01/2015 (Agence Europe) - Le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a confirmé que la proposition attendue sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') « se grefferait sur la directive 'coopération administrative' ». Celle-ci prévoit déjà un échange spontané lorsque certaines conditions sont remplies.
Le commissaire, qui se veut offensif, ambitionne de présenter au 1er trimestre 2015 un texte « ambitieux, simple, clair...