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Bulletin Quotidien Europe N° 11210

4 décembre 2014
ÉCONOMIE - FINANCES -ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
L'ACCIS est la réponse aux pratiques dommageables, écrit P. Moscovici

Bruxelles, 03/12/2014 (Agence Europe) - L'Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) « répondrait à votre appel pour une approche davantage harmonisée sur la fiscalité des entreprises de l'UE, tout en respectant les droits souverains des États membres dans ce domaine », a écrit le commissaire chargé de la Fiscalité, Pierre Moscovici, aux ministres italien, français et allemand des Finances.

M. Moscovici a répondu de cette manière en début de semaine à la...

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