Bruxelles, 18/11/2014 (Agence Europe) - La protection unitaire conférée par le brevet européen apporte un véritable bénéfice en termes d'uniformité et d'intégration et le nombre réduit des langues employées (anglais, français et allemand) est approprié en ce qu'il réduit considérablement les frais de traduction et garantit mieux la sécurité juridique.
Telles sont en substance les conclusions tirées mardi 18 novembre par l'Avocat général Yves Bot, qui recommande pour ces...