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Bulletin Quotidien Europe N° 11150

9 septembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 11 / 22
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) entreprises
Consultation sur les fusions et divisions transfrontalières

Bruxelles, 08/09/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne serait prête à rouvrir le cadre législatif propre aux fusions transfrontalières et aux divisions transfrontalières des sociétés. L'exécutif européen souhaite en savoir plus en prenant conseil auprès des parties prenantes et a ouvert une consultation publique à ce sujet lundi 8 septembre (accessible jusqu'au 1er décembre).

La Commission s'inquiète de problèmes relatifs à la mise en oeuvre et au fonctionnement...

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ACTION EXTÉRIEURE
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