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Bulletin Quotidien Europe N° 11149

6 septembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 16 / 27
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
La Bulgarie exhortée à récupérer une aide d'État incompatible

Bruxelles, 05/09/2014 (Agence Europe) - Au terme de trois années d'enquête approfondie, la Commission européenne a conclu, vendredi 5 septembre, qu'une loi en vigueur entre 2007 et 2009 en Bulgarie, soit au moment et après son adhésion à l'UE, était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Commission exhorte la Bulgarie à rectifier le tir.

Appliquée jusque janvier 2009, cette loi permettait aux propriétaires privés de terres forestières d'échanger...

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