Bruxelles, 18/06/2014 (Agence Europe) - L'avocat général Pedro Cruz Villalon estime, dans des conclusions rendues mercredi 18 juin (aff. C-463/12), que la redevance pour copie privée prévue par la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information (2001/29/CE) peut être perçue sur les cartes à mémoire des téléphones mobiles. Il considère que la distinction dans le système de compensation en vigueur au Danemark, qui exempte de cette redevance les supports non...