Bruxelles, 30/05/2014 (Agence Europe) - Le groupe d'experts de haut niveau a remis, mercredi 28 mai, son rapport sur la fiscalité de l'économie numérique. Les experts, menés par Vitor Gaspar, ancien ministre des Finances du Portugal, ont conclu que l'économie numérique ne nécessitait pas un régime fiscal distinct, mais qu'il pourrait être nécessaire d'adapter les règles actuelles pour répondre à la numérisation de l'économie. Des pays comme la France ou l'Allemagne estiment qu'il faudrait un régime séparé pour s'assurer que les géants comme Google et Amazon ne puissent pas profiter de régimes fiscaux plus accommodants dans certains pays de l'UE.
« La numérisation ouvre des opportunités pour les entrepreneurs (…), mais crée aussi des défis pour les administrations fiscales que nous devrons adapter aux nouvelles réalités », a expliqué M. Gaspar.
Les experts précisent que la numérisation facilite le commerce transfrontalier et nécessite de ce fait la suppression des barrières, y compris fiscales, au sein du marché intérieur. Ils préconisent une réglementation fiscale neutre, simplifiée et coordonnée pour un environnement plus favorable pour les entreprises. Le groupe estime également que les régimes fiscaux devraient être plus simples, plus stables et plus prévisibles
Sur la TVA, le groupe accueille avec satisfaction le « consensus général » sur un système basé sur la destination pour les services numériques, qui sera d'application au 1er janvier 2015, ainsi que la simplification que le mini-guichet unique apportera aux entreprises. Les experts recommandent d'étendre ce guichet unique à l'ensemble des biens et services (dans les transactions entre entreprises et consommateurs). Le commissaire européen en charge de la fiscalité, Algirdas Semeta, s'en est par ailleurs félicité.
Pour garantir la neutralité et assurer des conditions de concurrence équitables ('level playing field'), le groupe d'experts recommande la suppression de l'exonération de TVA pour les petits envois venant de pays tiers. À cette fin, il conviendrait de prévoir un guichet unique et une procédure douanière accélérée.
La commissaire à la Stratégie numérique, Neelie Kroes, a estimé qu'il fallait assurer un traitement égal pour les produits et les services. « Personnellement, je préfèrerais une harmonisation vers le bas ».
En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, le groupe juge fondamental dans la lutte contre l'évasion fiscale le projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) du G20 et de l'OCDE. Les experts recommandent aux États membres d'adopter une position commune pour assurer une issue favorable pour l'ensemble de l'UE. Dans le cadre du projet BEPS, sont prioritaires la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, la révision des règles en matière des prix de transfert et la révision des concepts relatifs à la définition et l'application de la présence fiscale.
M. Semeta s'est également félicité du fait que le rapport salue l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), proposée par ses services en 2011. Le groupe estime qu'elle donne à l'UE l'occasion de développer de nouvelles normes internationales (comme les méthodes de fractionnement des bénéfices applicables aux prix de transfert) et de réaliser des simplifications supplémentaires. Selon M. Semeta, l'ACCIS pourrait être la première étape vers une réforme fondamentale de la fiscalité des entreprises « que le rapport suggère à long terme ». Le groupe estime que des réformes plus radicales pourraient être étudiées à long terme, y compris un impôt sur les sociétés fondé sur le principe de destination.
Critiques des éditeurs européens. La Fédération des éditeurs européens a déploré le fait que le groupe d'experts suggère que les e-books ou journaux en ligne soient taxés à un taux standard. Elle appelle la Commission à « agir en faveur de la diversité culturelle en ligne et hors ligne et de permettre aux États membres qui soutiennent cette approche de réduire les taux de TVA sur les e-books ». (EL)